LA RÉGIE DU LOGEMENT - ou l’Agence de recouvrement des proprios?

Actuellement, la moitié des quelques 84 000 dossiers traités à la Régie du logement concernent les plaintes pour non-paiement de loyer. Il s’agit de la procédure la plus rapide à la Régie, 40 jours, en moyenne, et c’est réglé. Il n’y a que les causes dites « très urgentes » (bris de chauffage en hiver, par exemple) qui sont traitées presque aussi rapidement. En comparaison, les contestations de loyer sont traitées en 6 mois, les causes ordinaires en 15 mois. Pourtant, c’est pour le non-paiement de loyer que le gouvernement songe à introduire une « procédure-éclair ». Si le projet de loi est adopté, les locataires pourront être expulsés en 10 jours. Décidément, on n’arrête pas le progrès!

Inspiré de Mike Harris

Le gouvernement libéral c’est inspiré de Mike Harris, le premier ministre conservateur qui avait introduit une procédure similaire en Ontario en 1997. Selon le scénario à l’étude, après qu’un propriétaire ait porté plainte, un huissier viendrait porter un formulaire de contestation et une date d’audience au locataire. Si le locataire ne conteste pas par écrit la plainte formulée par le propriétaire dans les 10 jours, il serait automatiquement condamné par un greffier et pourrait donc être expulsé. Si le locataire conteste, alors il y aurait audience à la Régie et il devrait alors prouver qu’il a bel et bien payé son loyer, ou encore, s’il veut rester dans son logement, payer le loyer en retard. Le gouvernement défend son idée en disant que 70% des locataires ne se présentent même pas à l’audience, selon lui cette nouvelle procédure pourrait accélérer les autres causes à la Régie en libérant des régisseurs.

« Coupable d’être pauvre dans une société de riche »

Si les représentantEs des proprios jubilent, les associations de locataires sont furieuses. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) dénonce les risques d’abus et d’injustice de la nouvelle procédure. Cité dans un article du Devoir, André Trépanier, le porte-parole du RCLALQ expliquait : « au Québec, une personne sur six est analphabète, plusieurs ne maîtrisent pas le français. Ce n’est pas tout le monde qui est à l’aise avec une procédure judiciaire ». Il disait craindre aussi que la procédure ne sème la confusion dans l’esprit des locataires, qui pourraient penser que leur dossier sera entendu en audience, même s’ils ne renvoient pas le formulaire de contestation. Il disait aussi que les délais ne laissaient pas le temps aux gens d’avoir recours au service de l’aide juridique, ni de ramasser la somme du loyer en retard (les locataires peuvent en effet acquitter leur dû le jour même de l’audience, rendant la plainte du propriétaire caduque). Le RCLALQ dénonçait finalement que l’on continue de refuser aux locataires de s’expliquer sur les raisons de leur retard (ex. : attente de prestations assurance-parentale, de CSST ou d’Assurance-Emploi), et que rien ne soit envisagé pour favoriser la conclusion d’entente de paiement des sommes dues comme cela se fait actuellement avec Hydro. Pour le RCLALQ, le gouvernement préfère condamner les locataires d’être pauvres dans une société riche.

De son côté, le FRAPRU considère surtout que le gouvernement devrait s’attaquer aux causes du non-paiement de loyer au lieu d’accélérer l’éviction des locataires. François Saillant pointe du doigt différentes causes directement dues à des décisions gouvernementales : « Les montants d’allocation-logement n’ont pas été indexés depuis 1997 au Québec. Aucun nouveau HLM n’a été financé depuis douze ans. Les prestations d’aide sociale sont à un niveau scandaleusement bas de 543 $ par mois et les chèques de la majorité des prestataires n’ont été indexés qu’à moitié au cours des deux dernières années. Le salaire minimum n’a pas suivi le coût de la vie. Quant aux loyers, le gouvernement les a laissés grimper en cinq ans de 21 % à Montréal, de 22 % à Gatineau et de 20 % à Québec, sans se donner la peine d’intervenir. Si le gouvernement veut s’attaquer au problème du non-paiement et de l’engorgement qu’il entraîne à la Régie, c’est dans sa propre cour qu’il devrait faire le ménage ».

Interdiction des expulsions

Lors de la dernière campagne électorale, le Parti libéral disait vouloir inclure le droit au logement dans la charte des droits et libertés. N’est-ce pas légèrement contradictoire avec le fait de vouloir accélérer les expulsions de locataires? Si le logement est un droit, alors, logiquement, on ne devrait pas avoir le droit d’expulser un locataire sans prévoir un relogement. En France, l’expulsion est interdite pendant l’hiver et les groupes de locataires revendiquent « pas d’expulsion sans relogement ». À titre de mesure transitoire, en attendant la socialisation, on devrait demander la même chose ici. N’est-il pas ridicule de penser qu’il est interdit de couper l’Hydro pendant l’hiver mais qu’on peut foutre quelqu’un à la rue ?

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Extrait de Cause commune no 10.